Döring gegen Deutschland (Umgangsrecht)

07.08.2010, Döring gegen Deutschland (Beschwerde Nr.: 40014/05)

1. AFFAIRE DÖRING c. ALLEMAGNE (Requête no 40014/05) Urteil vom 8.7.2010 wegen Verletzung des Artikels 6 §1 (bzgl. Verfahrensdauer zu Umgang seit 2002, Kind geb. 1995, nichtehelich, Missbrauchsvorwurf)

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE DÖRING c. ALLEMAGNE
(Requête no 40014/05)

ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Döring c. Allemagne,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger, 
Karel Jungwiert, 
Rait Maruste, 
Isabelle Berro-Lefèvre, 
Mirjana Lazarova Trajkovska, 
Zdravka Kalaydjieva, juges, 
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juin 2010,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :


PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40014/05) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Peter Döring (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Rixe, avocat à Bielefeld. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin au ministère fédéral de la Justice.

3. Le 3 février 2009, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés du respect de la vie familiale et de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1956 et réside à Berlin.

5. Le requérant est le père biologique d’un enfant né (hors mariage) en 1995, dont il a reconnu la paternité. En 1997, les parents se séparèrent. La mère fut investie de l’autorité parentale en l’absence d’une déclaration commune des parents à cet égard. Néanmoins, ceux-ci s’occupèrent de l’enfant en alternance hebdomadaire jusqu’en janvier 2002.

6. Entre le 8 et le 14 janvier 2002, sans prévenir le requérant, la mère emménagea avec l’enfant chez sa sœur à Spire (Speyer), à environ 650 km de Berlin, au motif que le comportement du requérant aurait été préjudiciable au bien-être de l’enfant.

7. Les 29 janvier et 1er février 2002, le requérant saisit le tribunal d’instance de Berlin-Pankow-Weißensee d’une demande tendant au retrait de l’autorité parentale à la mère et à l’obtention d’un droit de visite une semaine sur deux et d’un droit de visite provisoire. Le 6 février 2002, le tribunal renvoya l’affaire devant le tribunal d’instance de Spire, qui ouvrit deux procédures, l’une portant sur le retrait de l’autorité parentale à la mère (no 41 F 36/02), l’autre sur le droit de visite (no 41 F 37/02).

5. Sektion EGMR
Urteil vom 08.07.2010 Nr.: 340014/05
Überlanges Sorgerechtsverfahren

Döring gegen Deutschland (Umgangsrecht)

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE DÖRING c. ALLEMAGNE
(Requête no 40014/05)

ARRÊT

STRASBOURG

8 juillet 2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Döring c. Allemagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Renate Jaeger,
Karel Jungwiert 
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre, 
Mirjana Lazarova Trajkovska, 
Zdravka Kalaydjieva, juges, 
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juin 2010,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40014/05) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Peter Döring (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Rixe, avocat à Bielefeld. Le gouvernement allemand (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin au ministère fédéral de la Justice.

3. Le 3 février 2009, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés du respect de la vie familiale et de la durée de la procédure au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1956 et réside à Berlin.

5. Le requérant est le père biologique d’un enfant né (hors mariage) en 1995, dont il a reconnu la paternité. En 1997, les parents se séparèrent. La mère fut investie de l’autorité parentale en l’absence d’une déclaration commune des parents à cet égard. Néanmoins, ceux-ci s’occupèrent de l’enfant en alternance hebdomadaire jusqu’en janvier 2002.

6. Entre le 8 et le 14 janvier 2002, sans prévenir le requérant, la mère emménagea avec l’enfant chez sa sœur à Spire (Speyer), à environ 650 km de Berlin, au motif que le comportement du requérant aurait été préjudiciable au bien-être de l’enfant.

7. Les 29 janvier et 1er février 2002, le requérant saisit le tribunal d’instance de Berlin-Pankow-Weißensee d’une demande tendant au retrait de l’autorité parentale à la mère et à l’obtention d’un droit de visite une semaine sur deux et d’un droit de visite provisoire. Le 6 février 2002, le tribunal renvoya l’affaire devant le tribunal d’instance de Spire, qui ouvrit deux procédures, l’une portant sur le retrait de l’autorité parentale à la mère (no 41 F 36/02), l’autre sur le droit de visite (no 41 F 37/02).